(DOWNLOAD) "Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)" by Journaux officiels " eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
- Author : Journaux officiels
- Release Date : January 01, 2017
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 1302 KB
Description
Texe de base :
Convention collective nationale étendue du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978
Texte d'application :
Sont soumises à la présente convention collective les entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie.
Ces entreprises sont constituées d'un ou de plusieurs établissements dont chacun répond au moins à 2 des critères suivants :
- fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux annuels ;
- effectif inférieur à 50 salariés ;
- vente directe au consommateur final constitue l'essentiel de l'activité commerciale de l'entreprise.
Ces entreprises ressortent notamment du code NAF 158C.
Il s'agit notamment de boulangerie, de boulangerie-pâtisserie, de points de vente de pain dépendant d'une boulangerie ou d'une boulangerie-pâtisserie.